Conditions générales d’intervention

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations réalisées pour les particuliers, entreprises, commerces, hôtels, syndics et copropriétés. La validation d’un devis ou la commande d’une intervention vaut acceptation de ces conditions.

2. Informations précontractuelles et devis

Avant l’intervention, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, le périmètre traité, le nombre de passages inclus lorsqu’il est déterminé et les principales consignes de préparation. Le devis accepté, la confirmation écrite ou la demande expresse d’intervention forme le contrat. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions.

3. Diagnostic et choix du protocole

La méthode de traitement est déterminée à partir des informations transmises, de l’inspection des lieux, du nuisible identifié et du niveau d’infestation constaté. Expert-3D peut adapter les produits, dispositifs, zones d’application ou temps d’intervention lorsque les constatations sur place diffèrent des informations initiales. Toute extension significative du périmètre ou du prix fait l’objet d’un accord préalable.

4. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur les lieux et l’infestation.
• Respecter les consignes de préparation, de sécurité et de réintégration.
• Permettre l’accès aux zones concernées et signaler les personnes ou animaux sensibles.
• Appliquer les recommandations d’hygiène, de rangement et de prévention communiquées.
• Ne pas déplacer, retirer ou altérer les postes, appâts, gels, pièges ou marquages installés.
• Informer les occupants, salariés, prestataires ou résidents concernés des consignes remises.

5. Accès, préparation et sécurité

Le client garantit un accès licite, dégagé et sécurisé aux zones prévues. Les enfants, animaux, denrées, effets personnels et matériels sensibles doivent être protégés conformément aux consignes reçues. Expert-3D peut différer ou limiter une intervention si la préparation est insuffisante, si un risque non signalé est découvert ou si les conditions ne permettent pas un travail conforme et sûr.

6. Prix, facturation et règlement

Le prix, le nombre de passages prévus et le périmètre de la prestation sont indiqués dans le devis ou confirmés avant l’intervention. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable. Sauf disposition écrite contraire, le règlement est exigible à l’issue de la prestation concernée. Les modalités propres aux contrats professionnels, copropriétés ou interventions multi-lots figurent sur le devis ou le contrat correspondant.

7. Nature de l’engagement, résultat et suivi

Expert-3D met en œuvre les moyens professionnels adaptés au diagnostic. Une nouvelle activité peut toutefois résulter de facteurs extérieurs : logements voisins, parties communes, déchets, nouveaux apports ou non-respect des consignes. Les éventuelles modalités de suivi ou de garantie sont celles expressément précisées sur le devis.

8. Réinterventions

Une réintervention n’est incluse que si elle est expressément prévue au devis ou au contrat. Elle suppose le respect des consignes, l’accès aux mêmes zones et l’absence de cause extérieure nouvelle. Toute demande hors délai, hors périmètre ou concernant une nouvelle infestation peut faire l’objet d’un nouveau diagnostic et d’un devis complémentaire.

9. Report, annulation et accès impossible

Le client est invité à prévenir au plus tôt en cas d’empêchement. Lorsque l’accès aux lieux est impossible, que la préparation n’est pas conforme ou que l’intervention ne peut être réalisée en sécurité, un nouveau rendez-vous peut être nécessaire. Les frais éventuellement applicables sont précisés au devis ou communiqués avant la nouvelle intervention.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose du délai légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’une exécution complète entraîne la perte du droit de rétractation et qu’en cas de rétractation après le début de l’exécution, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû dans les conditions légales.

11. Responsabilité et dommages préexistants

Le client signale avant l’intervention les surfaces fragiles, installations sensibles, défauts d’étanchéité, infiltrations, dégradations ou risques particuliers. Expert-3D ne répond pas des dommages préexistants, des défauts cachés du bâtiment, des conséquences d’informations inexactes ou de l’intervention d’un tiers. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

12. Rapports, photographies et traçabilité

Des observations, photographies techniques, plans de pose ou rapports peuvent être établis pour documenter l’intervention. Ils sont destinés au client et aux personnes qu’il habilite. Les éléments permettant d’identifier un occupant ne sont pas utilisés à des fins de communication sans base légitime ou autorisation appropriée.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, un report.

14. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit décrire précisément la prestation concernée et être adressée à contact@expert3d-deratisation.fr. Expert-3D examine la demande à partir du devis, du rapport d’intervention et des éléments communiqués.

Pour un client consommateur, l’accès à la médiation de la consommation suppose une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur désigné par la société doivent être ajoutées aux présentes conditions, au site et aux documents contractuels avant la mise en production définitive.

15. Données personnelles

Les données nécessaires au devis, à la planification, à la facturation et au suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@expert3d-deratisation.fr.

16. Droit applicable et divisibilité

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle restent applicables.

17. Coordonnées de la société

EXPERT-3D Anti nuisibles
110 Rue de Fontenay
94300 Vincennes
SIRET : 983 416 322 00011
Téléphone : 06 61 35 06 90